Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MY TEAM au capital social de 100 euros dont le siège social est situé à BISINCHI (20235) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 824214316
ci-après dénommée « MY TEAM » et gérant le site www.myteam.corsica et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.myteam.corsica dénommée ci-après  » l’acheteur « .

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MY TEAM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.myteam.corsica. L’acquisition d’un produit ici un forfait, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société MY TEAM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les Packs Forfaits proposés sont ceux qui figurent sur le site .www.myteam.corsica de la société .MY TEAM. La société MY TEAM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses Packs Forfaits. Chaque Pack Forfait est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les pages Packs Forfaits sont des prix en Euros (€) Hors Taxe. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Packs Forfaits. La société MY TEAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.myteam.corsica. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le module de paiement. La société MY TEAM propose à l’acheteur de commander avec 1 option de paiement au choix :

 

– Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne le Pack Forfait qu’il souhaite commander dans le « panier ». Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MY TEAM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MY TEAM, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : My Team, village, 20235 Bisinchi; soit par email à l’adresse suivante : service-client@myteam.corsica, soit par téléphone au 04 95 38 57 68.

 

Article 5. Garantie

Tous les forfaits fournis par la société .MY TEAM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article 6. Responsabilité

La société MY TEAM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.myteam.corsica sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MY TEAM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 8. Données à caractère personnel

La société .MY TEAM s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MY TEAM, VILLAGE 20235 BISINCHI.

 

Article 9. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bastia.